CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) : STUDIO ON

IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

  • Raison sociale : KELVIKA SAS, au capital de 5000 €

  • Immatriculation : RCS de Paris n° 944 355 247 | TVA : FR42944355247

  • Siège social : 14 rue du Général Delestraint, 75016 Paris

  • Studio d’exploitation : 16 rue de Saussure, 75017 Paris

  • Email : contact@studioon.fr

  • Représentants légaux : Madame Kelly Descamps (Présidente) et Madame Victoria Miccoli (Directrice Générale)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société KELVIKA SAS et toute personne physique (ci-après le « Membre ») souscrivant aux Services.

  • Acceptation : La souscription à une offre implique l'acceptation immédiate et sans réserve des présentes CGV et du Règlement Intérieur. Ces documents forment un ensemble contractuel indissociable.

  • Mise à jour : STUDIO ON se réserve le droit de modifier à tout moment son Règlement Intérieur, son planning, ses horaires d'ouverture (notamment les plages "ZEN"), ainsi que ses consignes d'hygiène et de sécurité. Ces modifications sont opposables au Membre dès leur mise à jour sur le site web ou l’Application.

  • Modifications contractuelles : Seules les modifications portant sur le prix de l’abonnement ou la durée de l'engagement initial feront l'objet d'une information préalable par e-mail.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Aux fins des présentes, les termes suivants auront la signification ci-dessous :

  • Services : L'ensemble des prestations proposées par STUDIO ON (accès au Studio en autonomie, équipements Pilates Reformer, bibliothèque vidéo via l'Application).

  • Studio : L'établissement physique situé au 16 rue de Saussure, 75017 Paris. Espace automatisé dont l’accès et la sécurité sont régis exclusivement par des outils numériques et de vidéosurveillance.

  • Membre : Toute personne physique majeure (ou mineure dès 16 ans avec autorisation parentale) ayant souscrit à une offre de STUDIO ON.

  • Séance (Créneau de réservation) : Unité de réservation d'une durée de soixante (60) minutes incluant le temps de pratique effective (40 à 55 minutes), l'installation et le nettoyage de la machine.

    • Attribution : Le Membre doit impérativement utiliser le numéro de machine attribué lors de sa réservation.

    • Ponctualité : La machine doit être libérée à l'heure exacte de fin de créneau pour le Membre suivant.

  • Abonnement : Contrat incluant une période initiale ferme (engagement), suivi d'un renouvellement par tacite reconduction, en échange d'un paiement récurrent.

  • Application : L'interface numérique dédiée (mobile ou web) permettant la gestion du compte et la réservation des Séances.

  • Pass Numérique : Carte d'accès digitale et nominative transmise exclusivement via l’e-mail de bienvenue. Elle doit être enregistrée impérativement dans le portefeuille numérique du smartphone (Apple Wallet ou Google Wallet). Ce Pass constitue l'unique moyen technique d'accès au Studio.

    • Exception : Une carte physique peut être accordée uniquement en cas de dysfonctionnement technique avéré et jugé comme tel par la Direction.

  • Contrat : Ensemble contractuel indivisible liant le Membre à STUDIO ON (CGV et Règlement Intérieur).

ARTICLE 2 : OBJET ET APTITUDE PHYSIQUE (VALANT DÉCHARGE)

2.1 – Objet : Les présentes CGV définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Studio. Elles prévalent sur tout autre document ou accord.

2.2 – Aptitude physique et Décharge de responsabilité : Le Membre atteste que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le Pilates Reformer.

  • Absence de supervision : Le Membre reconnaît expressément que STUDIO ON est un studio autonome, accessible sans présence permanente de personnel. La pratique s’effectue en autonomie, sous la seule responsabilité du Membre, à partir de contenus vidéo et sans encadrement physique individualisé.

  • Dispositif d’alerte : STUDIO ON met à disposition, à l’entrée du Studio, des colliers d’alerte permettant au Membre, s’il le souhaite, de déclencher une alerte auprès du service de sécurité en cas de malaise, d’accident ou de situation d’urgence. Le Membre reconnaît qu’il lui appartient de se munir de ce dispositif s’il estime en avoir besoin et de l’utiliser conformément aux instructions fournies.

  • Décharge : Le Membre reconnaît pratiquer sous sa propre responsabilité. STUDIO ON ne saurait être tenu responsable des blessures, accidents, malaises ou complications de santé résultant notamment d’une mauvaise utilisation des équipements, d’une mauvaise exécution des exercices, d’une pathologie préexistante non déclarée, de l’absence d’utilisation du dispositif d’alerte mis à disposition, ou du non-respect des consignes de sécurité, sauf en cas de faute lourde ou négligence avérée de STUDIO ON.

  • Avis médical : Il appartient au Membre de consulter un médecin avant toute pratique, notamment en cas de doute, de pathologie, de blessure ou de condition particulière. STUDIO ON ne pourra être tenu responsable si le Membre pratique malgré une contre-indication médicale ou un état de santé inadapté à l’effort requis.

ARTICLE 3 : OFFRES ET MODALITÉS DE SOUSCRIPTION

STUDIO ON propose les formules suivantes, accessibles exclusivement via le site web ou l’Application :

3.1 – Formules "À la Carte" et "Packs" (Non récurrents)

  • Validité : Les "Séance à la Carte", "Pack Découverte" et le "Pack de 10 Séances" sont payables en une seule fois au moment de la commande. Ils sont valables pour une durée de six (6) mois à compter de la date d'achat.

  • Expiration : Passé ce délai, les séances non consommées sont définitivement perdues. Aucun remboursement ou prolongation ne sera accordé, sauf raison médicale majeure sur justificatif (voir Article 7).

  • Caractère personnel : Les séances sont strictement nominatives et ne peuvent être cédées, partagées ou revendues à des tiers.

3.2 – Abonnements Illimités (FULL ON et ZEN)

  • Prise d’effet : L’abonnement et le premier cycle de facturation débutent immédiatement le jour de l’achat sur le site web ou l’Application.

  • Période d'engagement initiale ferme :

    • Pour toute souscription à compter du 16/01/2026 : l'engagement minimum ferme est de six (6) mois.

    • Contrats antérieurs : Les abonnements souscrits avant cette date restent soumis à leur engagement initial de trois (3) mois jusqu'à leur échéance de reconduction.

  • Reconduction et Résiliation : À l’issue de la période initiale ferme (6 mois ou 3 mois), l'abonnement est tacitement reconduit pour une durée indéterminée.

    • Le Membre peut alors résilier à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois avant la date anniversaire de l'abonnement (date du prélèvement mensuel).

    • Exemple : Si l'abonnement a été souscrit un 15 du mois, la demande de résiliation doit être reçue avant le 15 du mois précédent pour que le prélèvement suivant soit annulé. Tout mois entamé reste dû.

  • Abonnement ZEN (Soft Hours) : Donne accès au Studio exclusivement sur les créneaux d'heures creuses affichés sur le planning. STUDIO ON se réserve le droit d'ajuster ces plages horaires à tout moment. Ces modifications sont opposables au Membre dès leur mise à jour sur le site web ou l’Application.

ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 – Tarifs : Les prix des Services sont indiqués en Euros TTC sur le site web et l'Application. STUDIO ON se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application.

4.2 – Paiement par Carte Bancaire : Le règlement des Services (Packs ou Abonnements) s'effectue exclusivement par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe).

  • Sécurisation : Le Membre garantit qu'il est le titulaire de la carte utilisée et qu'il dispose des fonds nécessaires.

  • Prélèvements : Pour les abonnements, le prélèvement est automatique et mensuel à la date anniversaire de la souscription.

  • Mise à jour : Le Membre est tenu de mettre à jour ses coordonnées bancaires sur l'Application avant la date de prélèvement, notamment en cas d'expiration de sa carte.

4.3 – Défaut de paiement : En cas d'échec de prélèvement (solde insuffisant, carte bloquée ou expirée) :

  1. Suspension immédiate : L'accès au Studio via le Pass Numérique est automatiquement suspendu jusqu'à régularisation totale des sommes dues.

  2. Frais de traitement : Des frais forfaitaires de 10 € pourront être appliqués par STUDIO ON pour chaque rejet de paiement afin de couvrir les frais de traitement administratif.

  3. Résiliation : Si la régularisation n'intervient pas sous sept (7) jours, STUDIO ON pourra résilier le contrat de plein droit. La totalité des sommes restant dues jusqu'à la fin de la période d'engagement (6 mois ou 3 mois) deviendra alors immédiatement exigible.

ARTICLE 5 : ACCÈS AU STUDIO ET LIMITATIONS (SÉCURITÉ)

5.1 – Modalités d'accès : Lors de son inscription, le Membre est invité à télécharger l'Application de STUDIO ON. Le Pass Numérique (Apple Wallet ou Google Wallet) généré via l'e-mail de bienvenue est le seul moyen d'accès au Studio. STUDIO ON ne fournit pas de carte d'accès physique (sauf exception technique jugée par la Direction).

5.2 – Caractère personnel : Le Contrat et le Pass d’accès sont strictement personnels et non cessibles. Ils ne peuvent être transférés ou prêtés à un tiers.

5.3 – Interdiction d'accès aux tiers : Le Membre n'est pas autorisé à faire entrer un tiers au Studio. Si une personne non-Membre souhaite accéder aux Services, elle doit impérativement souscrire à une offre à son nom via l'Application ou le site web. Toute entrée d’un tiers, même ponctuelle, constitue une violation grave des présentes CGV pouvant entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Contrat, sans remboursement.

5.4 – Contrôle de la fraude : Afin de limiter la fraude, STUDIO ON applique des limites techniques :

  • Limitation du nombre d'utilisations quotidiennes du Pass. (1 fois)

  • Le Membre est seul responsable de toute utilisation frauduleuse de son compte.

  • Sanction : En cas de suspicion raisonnable de fraude, STUDIO ON se réserve le droit de suspendre l'accès au Studio pendant 72 heures pour vérification, sans compensation.

5.5 – Disponibilité des créneaux :

L’accès au Studio dans le cadre d’un Abonnement ou d’un Pack est soumis à la disponibilité des créneaux de réservation via l’Application. STUDIO ON ne garantit pas la disponibilité permanente de créneaux à des horaires spécifiques. Aucune compensation, remboursement ou prolongation ne pourra être accordé en cas d’indisponibilité ponctuelle de créneaux liée à la fréquentation normale du Studio.

5.6 – Maintenance et fermeture temporaire :

STUDIO ON se réserve le droit de fermer temporairement l’accès au Studio, en totalité ou en partie, pour des raisons de tournages, de maintenance, de réparation, de mise à jour technique, de sécurité ou d’amélioration des services. Ces interruptions temporaires ne donnent droit à aucune indemnisation, remboursement ou suspension automatique de l’Abonnement. STUDIO ON s’efforcera de limiter la durée de ces interruptions.

5.7 – Force majeure : STUDIO ON ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité temporaire ou permanente d’accès au Studio résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté, notamment et sans que cette liste soit limitative :

  • panne technique

  • maintenance imprévue

  • incident électrique

  • défaillance réseau ou Internet

  • dégât des eaux

  • incendie

  • inondation

  • décision administrative

  • ou tout événement extérieur imprévisible et irrésistible.

Dans ces situations, aucune indemnisation ne pourra être exigée.

ARTICLE 6 : DISCIPLINE, HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

6.1 – Chaussettes antidérapantes obligatoires

Le port de chaussettes antidérapantes est strictement obligatoire pour accéder au plateau de pratique. L’accès sera refusé à tout Membre n'en portant pas, sans remboursement possible. Des chaussettes sont en vente au Studio via paiement par QR Code.

6.2 – Utilisation des machines et Ponctualité

Le Membre doit impérativement utiliser le numéro de machine attribué lors de sa réservation. La machine doit être nettoyée et libérée à l'heure exacte de fin du créneau.

6.3 – Gestion des Casiers et Objets trouvés

Des casiers à code sont mis à disposition pour la durée de la séance uniquement.

  • Libération et Vidage : Les casiers doivent être libérés après chaque séance. Ils sont systématiquement vidés chaque soir.

  • Intervention Technicien : En cas d'oubli de code ou de blocage, l'ouverture ne pourra être effectuée que par un technicien mandaté par STUDIO ON. Le Membre reconnaît qu'il ne pourra pas récupérer ses affaires immédiatement et devra attendre le passage du technicien (plusieurs jours de délai possibles).

  • Pénalités de 200 € : Si l'ouverture nécessite l'intervention de la société de maintenance ou si le Membre dégrade/casse la clé passe du Studio, une pénalité correspondant aux frais réels d’intervention, plafonnée à 250 €, sera facturée au Membre.

  • Objets trouvés : Les objets oubliés ou retirés des casiers sont conservés 7 jours. Passé ce délai, ils seront donnés à des associations ou jetés. La récupération se fait sur rendez-vous uniquement.

  • Responsabilité : STUDIO ON décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dommage concernant les objets déposés dans les casiers ou laissés dans le Studio.

6.4 – Vols et Vidéosurveillance

Tout vol (matériel, chaussettes non payées, effets d'autrui) entraîne l'exclusion définitive immédiate sans remboursement. Le Studio est placé sous vidéosurveillance permanente.

6.5 – Ventes au Studio

Toute vente s'effectue exclusivement par QR Code. Le Membre s'engage à finaliser son paiement avant de consommer ou d'emporter le produit.

ARTICLE 7 : RÉSERVATION, ANNULATION ET VIE DU CONTRAT

7.1 – Réservation et Annulation

  • Réservation obligatoire : La réservation de chaque Séance est obligatoire via l'Application.

  • Délai d'annulation : Toute Séance doit être annulée au moins 4 heures à l'avance via l'Application.

  • Pénalités de récurrence : Les pénalités financières (10 € pour annulation tardive / 20 € pour absence non justifiée) sont appliquées en cas de récurrence du Membre. STUDIO ON se réserve le droit d'apprécier cette récurrence et de déclencher le prélèvement automatique des pénalités dès le deuxième manquement constaté sur une période glissante de trente (30) jours.

  • Exonération : Le Membre peut être exonéré en cas de force majeure (maladie, accident, incident de transport) sur présentation d'un justificatif officiel sous 48h.

7.2 – Durée et Résiliation par le Membre

  • Période d'engagement : Les Abonnements (FULL ON et ZEN) souscrits dès le 16/01/2026 ont un engagement ferme de six (6) mois.

  • Après l'engagement : Renouvellement tacite avec préavis d'un (1) mois avant la date anniversaire.

  • Motifs légitimes de résiliation anticipée (sans préavis) :

    Par dérogation au préavis habituel, la résiliation avant la fin de la période d'engagement est possible sans préavis, uniquement pour les deux motifs suivants :

    1. Incapacité physique : En cas d'inaptitude totale à la pratique du Pilates Reformer. Le Membre doit fournir un certificat médical datant de moins de quinze (15) jours attestant spécifiquement cette incapacité.

    2. Déménagement : Uniquement pour un changement de résidence principale située à plus de 15 km du Studio ou en dehors de l'Île-de-France.

    3. Justificatifs acceptés :

      • Santé : Certificat médical original de moins de 15 jours.

      • Déménagement : Nouveau bail signé, acte de vente, ou justificatif de domicile officiel (facture d'électricité, gaz, eau) à la nouvelle adresse au nom du Membre.

    4. Effet de la résiliation : La résiliation prend effet dès la validation du justificatif par STUDIO ON.

    5. Contrôle et Sanctions : STUDIO ON se réserve le droit de vérifier l'authenticité de chaque document auprès des organismes émetteurs. Toute fraude, falsification ou production de faux justificatif entraînera le maintien immédiat des prélèvements jusqu'au terme de l'engagement, sans préjudice de poursuites pénales pour faux et usage de faux.

  • À la Carte et Packs : En cas d'inaptitude médicale de plus de 15 jours justifiée, la validité peut être reportée de 3 mois maximum. Passé ce délai, les séances sont perdues.

7.3 – Résiliation et Exclusion par STUDIO ON

STUDIO ON peut résilier et exclure un Membre sans préavis en cas de non-respect des CGV (fraude au Pass, vol, comportement inapproprié ou défaut de paiement). Les mesures sont proportionnées : avertissement, suspension temporaire ou exclusion définitive sans remboursement.

ARTICLE 8 : RÉTRACTATION, PROTECTION ET LITIGES

8.1 – Droit de rétractation

  • Délai : Le Membre dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de sa souscription en ligne. Ce droit s'exerce par e-mail à : contact@studioon.fr.

  • Séances consommées : Si le Membre souhaite se rétracter après avoir utilisé une ou plusieurs séances, il devra préalablement s'acquitter du prix des séances consommées au tarif de la « Séance à la Carte » en vigueur. Une fois ce règlement effectué, STUDIO ON procédera à l'annulation et au remboursement intégral de la souscription initiale.

8.2 – Vidéosurveillance et Protection des données (RGPD)

  • Vidéos : Le Studio est sous vidéosurveillance permanente pour la sécurité et la prévention des fraudes/vols. Les images sont conservées 30 jours.

  • RGPD : Les données collectées sont nécessaires à la gestion du contrat. Le Membre dispose d'un droit d'accès et de rectification via contact@studioon.fr.

8.3 – Assurances et Responsabilité

  • STUDIO ON est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle.

  • Le Membre doit être couvert par sa propre assurance Responsabilité Civile personnelle.

  • Consignes de sécurité : STUDIO ON décline toute responsabilité en cas de blessure ou d'accident résultant du non-respect des consignes de sécurité, d'une mauvaise utilisation des machines Reformer ou du non-suivi des instructions données par le coach.

8.4 – Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours au médiateur de la consommation ou aux tribunaux compétents.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus des Services, notamment la bibliothèque de vidéos de cours, les méthodes pédagogiques, les logos, les designs et les textes, est la propriété exclusive de la société KELVIKA SAS et est protégé par le droit d'auteur.

  • Interdiction : Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation non autorisée de ces contenus (notamment le partage d'accès vidéo ou le téléchargement pirate) est strictement interdite.

  • Sanctions : Toute violation donnera lieu à la suppression immédiate de l’accès du Membre aux Services, sans remboursement, ainsi qu’à des poursuites judiciaires en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

STUDIO ON collecte et traite les données personnelles du Membre (identité, coordonnées, données bancaires, images de vidéosurveillance) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

  • Finalité : Ces données sont nécessaires pour la gestion des abonnements, la sécurité des accès et la lutte contre la fraude.

  • Droits du Membre : Le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent par simple demande écrite à l'adresse suivante : contact@studioon.fr.

Le Membre dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 11 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

  • Médiation : En cas de litige, le Membre est invité à contacter la Direction par e-mail à contact@studioon.fr pour une résolution amiable. Si aucune solution n'est trouvée, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Membre peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : AME CONSO, par voie électronique sur le site www.mediationconso-ame.com ou par voie postale à l’adresse : AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

  • Tribunaux compétents : Tout litige non résolu de manière amiable sera soumis aux tribunaux français compétents.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

La rétractation n'est possible que dans les 14 jours suivant votre inscription à distance. Si vous avez consommé des séances avant de vous rétracter, celles-ci vous seront facturées au tarif "à la séance" en vigueur.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre contrat d'abonnement, à l'adresse suivante :

  • Courriel : contact@studioon.fr

  • Voie Postale : KELVIKA SAS, 14 rue du Général Delestraint, Paris, 75016, France

Objet : Notification de rétractation

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement ci-dessous :

  • Type d'abonnement / Pack : __________________________

  • Date de souscription : __________________________

  • N° de Membre : __________________________

  • Nom : __________________________

  • Prénom : __________________________

  • Email : __________________________

  • Adresse : __________________________

  • Code postal : __________________________

Fait à : __________________ Le : __________________

Signature :